Les mentions obligatoires d’une facture d’auto-entrepreneur

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur une facture  ?

Voici les détail des mentions légales, obligatoires ainsi que les informations relatives à la vente.

Depuis janvier 2013
La mention relative aux frais de recouvrement en plus des pénalités de retard, est obligatoire pour les factures adressées aux clients professionnels.

Depuis janvier 2016
Si une assurance est obligatoire (bâtiment par ex.), pour la tenue de votre activité professionnelle, il est désormais impératif de mentionner ses références sur vos devis et factures.
Dans le cas d’une activité commerciale ou artisanale, l’immatriculation au RCS et/ou au RM étant obligatoire, ces immatriculations doivent donc figurer sur vos documents. 

les mentions obligatoires

  • Identité et identification du vendeur : nom, prénom, adresse et immatriculation (SIRET).
  • Mention de dispense au RCS et RM ou choix de la ville d’immatriculation.
  • N° de facture et date d’émission,
  • Date de la vente ou de la prestation.
  • Identité du client : nom et coordonnées complètes. Forme juridique si client professionnel.
  • Produits et services, pour chacun, une ligne indiquant quantité, prix unitaire, libellé complet.
  • Réductions de prix : rabais, ristourne et remises.
  • Prix total HT et mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI »
  • Date d’échéance du paiement (et conditions d’escompte si paiement anticipé)
  • Taux des pénalités de retard si appliqué et spécifique.
  • (depuis janvier 2013) indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Exemple de mention : « En cas de paiement effectué après la date d’échéance, pénalités aux taux légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (loi n°2012-387) ».
  • reference assurance professionnelle (coordonnées assureur/garant/couverture géographique/garantie).

Appli pour créer des devis et factures sur iPad

L’iPad est devenu l’outil indispensable, que vous soyez artisan, indépendant ou profession libérale, pour gérer votre activité, autant dans vos déplacements que dans vos locaux professionnels.
Voici une appli pour établir de façon autonome vos devis et factures.

Devis et Factures avec dux-facti
Développeur: kodaski.fr
Prix: 7,99 €+

Dux-facti est une appli récente, utilisée par un nombre croissant d’auto-entrepreneurs. Elle comprend toutes les fonctionnalités d’une appli de facturation, avec un guide de démarrage, une aide intégrée et un accès direct au support e-mail.

L’ appli Dux-facti permet la création facile des devis et factures, nécessaires à votre activité, leur gestion, impression et envoi par e-mail. Plusieurs modèles de factures sont disponibles, prêts à l’emploi mais aussi adaptables : intégration de votre logo d’entreprise, edition des conditions spécifiques …

Avec dux-facti, pas de surprise : ni abonnement mensuel ni inscription. Une fois téléchargée, vous lancez l’appli puis éditez vos premiers devis et factures.

un exemple de facture

Les mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur, exemple réalisé avec l'appli dux-facti.

Exemple de facture d’un auto-entrepreneur

 

Nota : le n° de facture doit être unique et faire partie d’une chronologie continue.

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