Les mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur

Les mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur

Quelles sont les informations qui doivent figurer sur un devis ou une facture  ?

Voici les détail des mentions légales, obligatoires ainsi que les informations relatives à la vente.

les mentions obligatoires

  • Identité et identification du vendeur : nom, prénom, adresse et immatriculation (SIRET).
  • Mention de dispense au RCS et RM ou choix de la ville d’immatriculation.
  • N° de facture et date d’émission,
  • Date de la vente ou de la prestation.
  • Identité du client : nom et coordonnées complètes. Forme juridique si client professionnel.
  • Produits et services, pour chacun, une ligne indiquant quantité, prix unitaire, libellé complet.
  • Réductions de prix : rabais, ristourne et remises.
  • Prix total HT et mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI »
  • Date d’échéance du paiement (et conditions d’escompte si paiement anticipé)
  • Taux des pénalités de retard si appliqué et spécifique.
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Exemple de mention : « En cas de paiement effectué après la date d’échéance, pénalités aux taux légal et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (loi n°2012-387) ». cf ref-1.
  • reference assurance professionnelle (coordonnées assureur / garant / couverture géographique / garantie). cf ref-2.

ref-1 : depuis janvier 2013
La mention relative aux frais de recouvrement en plus des pénalités de retard, est obligatoire pour les factures adressées aux clients professionnels.

ref-2 : depuis janvier 2016
Si une assurance est obligatoire (bâtiment par ex.), pour la tenue de votre activité professionnelle, il est désormais impératif de mentionner ses références sur vos devis et factures.
Dans le cas d’une activité commerciale ou artisanale, l’immatriculation au RCS et/ou au RM étant obligatoire, ces immatriculations doivent donc figurer sur vos documents. 

un exemple de facture

Les mentions obligatoires d'une facture auto-entrepreneur, exemple réalisé avec l'appli dux-facti.

Nota : le n° de facture doit être unique et faire partie d’une chronologie continue.

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