Peut-on envoyer ses factures par e-mail à ses clients ? Le législateur est clair en la matière :
« L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. » (loi 2000-230 du 13 Mars 2000 Art 1316-1 du code civil).
« Les factures peuvent, sous réserve de l’acceptation du destinataire, être transmises par voie électronique dès lors que l’authenticité de leur origine et l’intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d’une signature électronique. » (art 289V du Code général des impôts).
Pour résumer :
- soit vos factures sont signées électroniquement, ce qui garantit authenticité et intégrité, et l’envoi par e-mail est légal et en plus suffisant.
- sinon elles doivent être imprimées en double exemplaire, un pour vous et l’autre pour votre client, à expédier par courrier; dans ce cas, l’envoi par e-mail est considéré comme une copie mais ne se substitue aucunement au courrier postal.
Plus d’informations sur Legifrance ici et là.
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