Les professions exclues du régime de l’auto-entrepreneur

Attention, certaines professions ou fonctions et activités ne peuvent pas faire l’objet de la création d’une auto-entreprise.

En voici le détail :

Professions juridiques

Les notaires
Les officiers ministériels, officiers publics et membres des compagnies judiciaires réunissant :
‐ les avoués près les Cours d’Appel
‐ les huissiers de justice
‐ les commissaires‐priseurs
‐ les agréés près les tribunaux de commerce
‐ les syndics de faillite (aujourd’hui mandataires liquidateurs)
‐ les administrateurs judiciaires près les tribunaux de grande instance ou de commerce
‐ les greffiers
‐ les arbitres près les tribunaux de commerce

Professions de santé

Les médecins Les médecins exerçant leur activité libérale sans être conventionnés
Les chirurgiens dentistes
Les sages‐femmes
Les pharmaciens et pharmaciens biologistes
Les auxiliaires médicaux:
‐ les masseurs kinésithérapeutes
‐ les pédicures
‐ les infirmiers
‐ les orthophonistes et orthoptistes

Professions artistiques et intellectuelles

Les artistes non salariés ne relevant pas du régime des artistes auteurs visé à l’article L 382.1 du code de la sécurité sociale

Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens…) qui ont le statut « d’intermittent du spectacle » et qui sont donc des salariés.

Les journalistes indépendants (pigistes) : tout titulaire de la carte de presse doit être obligatoirement salarié (art. L 7112‐1 et suivants du Code du travail)

Les personnes qui réalisent des bénéfices provenant d’une activité artistique, littéraire, scientifique ou sportive, et qui demandent que leurs revenus soient imposés à partir d’un bénéfice moyen pluriannuel (art. 100 bis du Code général des impôts).

Les personnes exerçant une activité d’enseignement de toute discipline, notamment en qualité de professeur, répétiteur ou éducateur

Les interprètes et sténotypistes de conférence, les agents privés de recherches et de renseignements

Régimes spécifiques de TVA

Les activités relevant de la TVA agricole (production de produits de type fromage, foies gras, charcuterie…)

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA : agriculteur, paysagiste, travaux forestiers…

Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable, les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’Union européenne, les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ; en revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier)

Autres professions

Les vétérinaires
Les agents généraux d’assurances
Les architectes
Les experts comptables, comptables agréés et les commissaires aux comptes indépendants

Les ingénieurs, techniciens et experts réunissant les ingénieurs conseils, métreurs‐vérificateurs, jurisconsultes, experts et conseils non salariés inscrits pour cette activité au rôle de la taxe professionnelle

Les géomètres et experts agricoles et forestiers inscrits pour cette activité au rôle de la taxe professionnelle

Les mandataires non salariés des :
‐entreprises d’assurance
‐courtiers et sociétés de courtage d’assurance
‐agents généraux d’assurance

Les personnes qui optent pour l’imposition de leurs recettes à la TVA ou dont l’activité professionnelle est exclue du régime de la franchise de TVA.

Les associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
Les locations d’immeubles nus à usage professionnel
Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option
Les vendeurs à domicile
Location de véhicules, de bateaux de plaisance.

sources : rapport « Evaluation du régime de l’auto-entrepreneur, IGF – IGAS, Avril 2013 »

 

Vous aimerez aussi...